Nouvelle Répartition des Coûts des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles des intérimaires : Décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024

Partage Équitable des Coûts

Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 vient modifier la répartition des coûts des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles des intérimaires.

Selon ce nouveau décret, les Entreprises Utilisatrices (UE) partageront désormais les coûts associés aux AT/MP à parts égales avec les Entreprises de Travail Temporaire (ETT). Cette modification a pour objectif d’impliquer davantage les EU dans la prévention des risques encourus par le personnel intérimaire.

À l’heure actuelle, si un travailleur temporaire subit un accident du travail ou une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente de 10 % ou plus, le coût de l’incident est partagé entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire. L’entreprise utilisatrice prend en charge un tiers du coût, tandis que l’entreprise de travail temporaire en assume les deux tiers. En revanche, pour tous les autres incidents (incapacité temporaire ou incapacité permanente de moins de 10 %), le coût est entièrement à la charge de l’entreprise de travail temporaire.

A partir de 2026, pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût moyen de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle quelle que soit l’incapacité qui en résulte (temporaire ou permanente) sera pour moitié à la charge de l’EU et pour moitié à la charge de l’ETT.

Pour les entreprises en tarification collective, la part du coût du sinistre est portée à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que la moitié du capital correspondant à l’accident mortel.

Mise en Œuvre Progressive

La nouvelle répartition de l’imputation du coût du sinistre entrera en vigueur progressivement, en cohérence avec la période triennale de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles. Les changements sur les taux sont attendus à partir de 2026 avec une prise en compte totale en 2028.

Attention cependant, la date de 2026 concerne les taux basés en partie sur les AT et MP de l’année 2024 (mais aussi 2022 et 2023).

C’est donc déjà sur les AT et MP de 2024 que le décret s’applique, même si l’impact sur les taux ne se fera ressentir qu’à partir de 2026.

Conclusion

Le Décret n° 2024-723 marque une étape importante dans la gestion des coûts des accidents du travail et des maladies professionnelles. En partageant équitablement ces coûts entre les ETT et les EU, il vise à encourager une meilleure prévention des risques pour le personnel intérimaire. Les AT et MP de 2024 sont déjà concernés par le décret, il est donc important d’en connaitre les conséquences.